Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS51 (Tombe)
(1 amendement identique : AS88 )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Valentin, M. Ramadier.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'associer les commissions et conférences médicales d'établissement à la conclusion du contrat d'amélioration de la pertinence des soins.
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