Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS75 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
Supprimer les alinéas 29 à 32.
Exposé sommaire :
La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l'ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative considérable au détriment du temps consacré aux soins. *
A l'heure du tiers-payant généralisé que la Ministre hésite encore à supprimer, les professionnels de santé n'ont pas besoin qu'on accroisse encore leurs tracasseries administratives, au détriment du temps qu'ils peuvent consacrer à leurs patients.
Par ailleurs, en obligeant le médecin à motiver le pourquoi du comment de sa prescription, elle tend à remettre en question à la fois la liberté de prescription, mais aussi le secret médical.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.