Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° CF59 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 7
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé.
II. – À l'alinéa 6°bis de l'article L 731‑3, la référence : « article 1618septies » est remplacée par la référence : « article 1613quater ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la contribution visée à l'article 1613ter du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La taxe dite « sur les farines » est une taxe mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l'assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers et est l'un des taxes les plus chères à gérer et recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d'information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille tous ces points.
Dans le cadre d'un rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, il est proposé de supprimer cette taxe, compensée par un renforcement de la taxation des boissons sucrées.
Afin d'assurer le niveau des recettes de la MSA, il est proposé de lui affecter, en remplacement de la taxe sur les farines, la taxe sur les boissons édulcorées, d'un rendement proche, d'environ 60 M€, la CNAM étant plus que compensée de la perte de cette dernière par la hausse de la taxe sur les boissons sucrées.
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