Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731

Amendement N° CL23 (Irrecevable)

Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer les moyens contentieux des associations de défense de l'environnement. Alors que les moyens consacrés par l'Etat à la prévention des atteintes sont manifestement insuffisant, il convient de reconnaitre que ces associations sont en première ligne dans ce combat. Il est donc juste de leur reconnaitre de nouvelles facultés juridiques dans l'intérêt de tous et de l'environnement en particulier.

Tel est le sens de cet amendement que le Groupe socialiste reprend à son compte.

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