Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL24 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer la lutte contre la récidive dans le cadre de la protection de l'environnement.
Il s'agit d'assimiler certains délits environnementaux à une même infraction afin de pouvoir caractériser plus facilement la récidive.
Tel est le sens de cet amendement repris à son compte par le groupe socialiste.
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