Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL26 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à renforcer le montant des amendes prévues par le code de l'environnement.
Les amendes encourues doivent en effet suffisamment dissuasives pour garantir un meilleur respect des règles en vigueur.
Tel est le sens de cet amendement que le groupe socialiste reprend à son compte.
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