Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL28 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés vise à consacrer le délit d'imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d'un écosystème. Ce dispositif porté par ce groupe dans le cadre de sa niche de 2019 a emporté le soutien de toutes les association de protection de l'environnement.
Il s'agit de dépasser les annonces et de faire bouger les lignes de notre droit afin de rendre réellement dissuasives les peines encourues en cas d'atteinte à l'environnement.
Tel est le sens de cet amendement.
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