Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL29 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à consacrer une incrimination générale et singulièrement aux fins de prévenir les comportements de mise en danger délibéré de l'environnement.
Ainsi que le relève l'association "Placer ce nouveau délit dans le code pénal permet de souligner le fait que la préservation de l’environnement doit être recherchée au titre des autres intérêts fondamentaux de la nation (alinéa 7 du Préambule de la Charte de l’environnement), ce qui a permis au Conseil constitutionnel d’identifier un nouveau objectif de valeur constitutionnelle (CC 31 janvier 2020, n° 2020-823 QPC). Raison pour laquelle dans la présente proposition de rédaction, le code pénal est le code pilote et le code de l’environnement le code suiveur.
Le III du présent amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement de constater le délit des risques causés à l’environnement pour rendre la disposition effective.
Tel est le sens de cet amendement.
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