Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL40 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association Sherpa vise à compléter de manière très opportune ce projet de loi.
Cet amendement vise en effet à créer, au sein d’un nouveau chapitre dédié dans le code pénal, des infractions génériques autonomes : le délit d’atteinte à l’environnement et le délit de mise en danger délibérée de l’environnement.
Il suit une des recommandations du rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de la justice sur la justice environnementale.
S’agissant du délit d’atteinte à l’environnement, il s’agit d’incriminer et de sanctionner le fait de causer, par imprévoyance, une dégradation non négligeable de l’environnement. Le fait de commettre ces faits en connaissance de cause ou en violation d’une de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est une circonstance aggravante.
En ce sens, la logique - essentiellement préventive - est la même que celle qui préside au délit de mise en danger délibérée d’autrui prévu à l’article 223-1 du code pénal.
L’article 415-6 reprend les dispositions prévues aux articles 435-11-2 et 435-6-2 du code pénal pour les délits de corruption et de trafic d’influence s’agissant de la compétence des juridictions françaises.
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