Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL41 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, le procureur de la République entend les victimes du préjudice écologique subi et/ou les associations de protection de l’environnement agrées avant la conclusion de la Convention judiciaire d’intérêt public. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli.
En l’état actuel, la victime d’un préjudicie écologique subi ne peut ni provoquer, ni s’opposer à la proposition de CJIP. Elle ne participe pas à la négociation du contenu de la CJIP, et ne peut que « transmettre au procureur de la République tout élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice. »
Sous prétexte d’accélérer les procédures et de permettre le paiement d’amendes plus élevées car déterminées au regard du profit tiré de l’infraction, le mécanisme de la CJIP institue un système de justice négociée au bénéfice des entreprises. Cette justice négociée permet aux entreprises d’acheter leur impunité, contrairement à d’autres alternatives aux poursuites. A défaut, cet amendement permettrait aux victimes et ou associations de faire valoir leurs observations avec la conclusion de la CJIP.
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