Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP141 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de certaines infractions forestières »,
les mots :
« des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents de droit privé au sein de l’ONF pour en exclure les missions de police.
Il ne nous paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d’infractions, même dans le cadre renforcé précisé par nos collègues sénateurs.
D’autant que 78 de ces infractions pour lesquelles les agents de l’ONF sont aujourd’hui assermentés sont des délits et une (l’incendie volontaire) peut être un crime.
A minima et si notre amendement venant à exclure les missions de police de celles pouvant être exercées par des agents de droit privé devait être rejeté, il nous parait essentiel que les infractions relevant d’un délit ou d’un crime ne puisse être constatées par un agent de droit privé. C’est le sens du présent amendement de repli.
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