Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP143 (Adopté)
(1 amendement identique : CSASAP675 )
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la validité perpétuelle de la carte vitale.
Cette disposition, introduite par un amendement de Nathalie Goulet au Sénat, est présentée comme une modalité de lutte contre la fraude sociale.
Or, cette disposition n’est d’aucune utilité considérant que la carte vitale ne peut, de fait, être utilisée que dès lors qu’elle est régulièrement mise à jour des droits et conditions de prise en charge du porteur. A l’inverse, la nécessité de renouvellement de la carte vitale créerait une charge nouvelle pour les usagers et les CPAM.
Il convient donc de supprimer cet article.
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