Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP348 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Zitouni, M. Haury, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après le mot : « France », sont insérés les mots :« , les organismes agréés en application de l’article L. 314‑6‑1 ».
II. – L’article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑6‑1. - À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent se voir confier ce contrat.
« Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l’énergie, du respect des engagements pris par un organisme pour l’obtention de l’agrément prévu au premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec Enercoop, vise à permettre la primo-contractualisation entre les producteurs d’électricité renouvelables et les organismes agréés.
En effet, à l’heure actuelle, la contractualisation pour l’électricité renouvelable, dans le cadre de l’obligation d’achat, se fait obligatoirement avec l’opérateur historique ou avec les entreprises locales de distribution. Cet état de fait constitue un obstacle pour les producteurs, tels que les communauté d’énergie citoyenne et renouvelable, qui peuvent vouloir contractualiser directement avec d’autres opérateurs, en particulier les organismes agréés qui promeuvent d’autres modèles énergétiques.
Cette primo-contractualisation permettrait de simplifier le cadre juridique des obligations d’achat, et encouragerait le développement des communauté d’énergie. Couplé avec la désignation d’acheteurs de dernier recours, afin de sécuriser les producteurs - tel que proposé dans un autre amendement - ce dispositif permettra d’accompagner la diversification du mixte énergétique français et favorisera la concurrence sur le marché de l’énergie verte, au bénéfice des usagers.
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