Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP378 (Retiré)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Houbron, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Christophe, M. Ledoux, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Becht.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 33 bis A
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré trois phrases ainsi rédigées : « Les chiens et chats sont obligatoirement identifiés dès lors qu’ils sont présents dans les lieux dans lesquels les personnes habilitées exercent leur activité professionnelle. Le cédant, le propriétaire des animaux ou toute autre personne, ne peut s’opposer à cette identification. Le cas échéant, les personnes habilitées, mentionnées à la première phrase, notifient le refus à la direction départementale de la protection des populations chargée d’engager, si nécessaire, des poursuites. »
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est triple : simplifier les démarches du citoyen ; étendre la compétence d’un corps de métier pour faire respecter une obligation ; faciliter les signalements entre ces professionnels et l’administration.
En vertu de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, toute personne qui souhaite céder/vendre ou acquérir/acheter un animal doit obligatoirement le faire identifier (tatouage ou puce électronique) par une personne agrée comme un vétérinaire.
Cependant, selon l’aveu du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, cette obligation souffre d’une méconnaissance des règles en vigueur, en milieu rural notamment. Il reconnaît même qu’il privilégie la pédagogie à la sanction pour faire respecter la loi. Rappelons que cette identification a pour objectif d’assurer le suivi sanitaire, la sécurité des populations, le respect de l’environnement, la surveillance des pratiques commerciales, des importations et du trafic, grâce à la traçabilité de l’animal. Elle constitue surtout le seul lien officiel entre un animal et son propriétaire.
À cet effet, le présent amendement propose :
- De simplifier la démarche d’un propriétaire d’un animal.
Ignorant la règle de droit avant d’accéder dans le cabinet d’un vétérinaire pour faire soigner son animal, le propriétaire ressortira du lieu après s’être conformé à la loi.
- D’étendre la compétence d’un vétérinaire pour faire appliquer cette obligation.
Aujourd’hui cantonné au simple rappel oral de la loi, l’amendement l’oblige à identifier l’animal dès lors qu’il a été amené sur son lieu de travail.
- De faciliter les relations (signalements) entre les vétérinaires et la direction départementale de la protection des populations pour faire respecter la loi.
Si le propriétaire refuse de faire soigner son animal, le vétérinaire le notifiera à la DDPP qui se chargera de prendre les mesures qui s’imposent.
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