Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP379 (Retiré)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Houbron, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. Becht, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 33 bis A
Après l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑10‑1. – Dans un délai de trente jours après avoir été notifié de l’établissement d’un nouvel habitant dans une commune, cette dernière l’informe, par tous moyens qu’elle juge appropriés, des obligations de l’article L. 212‑10 du présent code. Le nouvel arrivant accuse réception de cette information par tous moyens qu’il juge appropriés.
« Lors de cette communication, la commune propose au nouvel habitant d’adresser ses nouvelles coordonnées au fichier national, mentionné à l’article L. 212‑12‑1 du présent code, afin d’actualiser les données d’identification de l’animal. Le cas échéant, le nouvel arrivant accuse réception de cette proposition, par tous moyens qu’il juge appropriés, en précisant sa réponse à l’administration. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est triple : simplifier les démarches du citoyen ; renforcer une compétence d’une commune ; rapprocher les citoyens de leur administration communale.
En vertu de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, toute personne qui souhaite céder/vendre ou acquérir/acheter un animal doit obligatoirement le faire identifier dont l’enregistrement et la tenue du fichier national ont confiés à l’I-CaD (Identification des carnivores domestiques).
Bien que de nombreux animaux sont déclarés perdus au cours d’une année, certains sont retrouvés et restitués à leur propriétaire grâce à cette identification. A cet effet, une actualisation régulière des coordonnées, faisant notamment suite à un déménagement ou un départ en vacances est primordiale.
Cependant, de l’aveu même de l’I-CaD (Identification des carnivores domestiques), cette démarche est encore trop peu effectuée par les propriétaires d’animaux alors qu’il existe plusieurs moyens d’y procéder.
A cet effet, le présent amendement propose :
- De renforcer la compétence communale relative à la prise en charge des animaux errants (envoyés à la fourrière s’ils ne sont pas identifiés).
La commune sera chargée d’informer au nouvel arrivant que, s’il possède un animal de compagnie, il doit notifier l’I-CAD son changement d’adresse afin que l’identification de son animal soit actualisée. La commune sera obligée de proposer à ses nouveaux arrivants d’effectuer cette démarche à sa place. Le nouvel arrivant peut refuser cette proposition.
- Par conséquent, cet amendement simplifie les démarches d’un nouvel arrivant, confronté aux multiples déclarations de changement d’adresse (services fiscaux, assurance maladie, banque, fournisseur d’énergie etc.), et le rapproche de l’administration de sa nouvelle commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.