Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP381 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Houbron, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Christophe, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. Becht, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 16 bis
Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5 du code de l’environnement, après les mots : « des chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de la nature ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement consiste à inclure les associations de protection de la nature (APN) au sein des commissions d’indemnisation des dégâts des grands ongulés.
Dans la philosophie du présent projet de loi, cet amendement corrige une incohérence administrative car les associations de protection de la nature sont membres des commissions des départementales de la faune sauvage (CDFS) dont sont issues les commissions départementales d’indemnisation des dégâts où elles ne sont pas membres.
Au regard d’une exagération médiatique des dégâts causés par la grande faune sauvage (0.5 % des surfaces de maïs, 0.7 % des surfaces de blé soit 60 fois moins que les aléas climatiques), il apparaît cohérent que les APN aient accès aux documents, à l’échelle départementale et nationale, qui recensent les dégâts réels causés par les animaux.
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