Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP485 (Retiré avant séance)
Publié le 17 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 ter
Toute demande d’intervention reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé, dès lors que l’intervention sollicitée fait partie de celles qui lui ont été réservées par la loi. Les mentions obligatoires du récépissé sont précisées par décret et comprennent au moins la date de réception et le délai indicatif d’instruction de la demande en fonction de sa nature.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un accusé de réception pour les demandes d’actes ou d’interventions auprès d’un notaire.
Parce qu’il est officier public, le notaire ne peut choisir ses clients. Il pèse en effet sur lui une obligation d’instrumenter. Cependant, trop souvent, certaines demandes ne reçoivent aucune suite car manquant d’intérêt financier pour l’étude sollicitée. Ainsi les usagers disposant de petites propriétés ou souhaitant régler des affaires touchant à un patrimoine limité, sont éconduits au profit d’opérations immobilières ou successorales plus rémunératrices. Parfois il s’agit simplement de délais rallongés ou de tarifs majorés pour compenser le déficit d’attrait.
Le présent amendement entend donc simplifier et fluidifier les relations entre les notaires et les usagers en garantissant que toute demande d’acte ou d’intervention fasse l’objet d’un récépissé, assurant une traçabilité du traitement de ces demandes.
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