Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP487 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Damien Adam, M. Claireaux, M. Haury, M. Batut, Mme Le Peih, M. Matras, M. Mis, M. Zulesi, M. Testé, Mme Vidal, M. Bothorel.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 39
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Avant de signer un contrat d’apprentissage avec un élève, chaque auto-école a l’obligation de faire passer au futur élève une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d’heures de cours nécessaire. Or, en l’état du code de la route, cette évaluation préalable ne peut se faire uniquement dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement.
Or, cette évaluation préalable prend généralement la forme d’un questionnaire sur tablette. Il semble donc particulièrement contraignant d’être obligé d’organiser cette évaluation dans un lieu physique alors qu’elle pourrait être effectuée en ligne. Cette obligation est d’autant plus contraignante dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
Ainsi, cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les auto-écoles de pouvoir effectuer cette évaluation préalable aussi bien dans leurs locaux qu’en ligne. Cet amendement constitue donc une mesure de simplification et facilite l’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, en l’adaptant aux avancées technologiques aujourd’hui à disposition et couramment utilisées par les écoles de conduite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.