Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP504 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Pahun, M. Bolo, M. Duvergé, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Turquois.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 ter
Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « , aux articles L. 173‑1 à L. 173‑3 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant des articles L. 173‑1 à 173‑3 du code de l’environnement.
Les articles L. 173‑1 à 173‑3 du code de l’environnement prévoient les sanctions pénales en cas de non-respect des procédures d’enregistrement, de déclaration et d’autorisation dans la réalisation de travaux ou d’ouvrages. L’amendement étend donc l’interdiction, aujourd’hui prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de corruption ou encore de fraude fiscale, aux cas d’atteinte à l’environnement.
À noter qu’aux termes de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, l’exclusion de la procédure de passation des marchés s’applique pour une durée de cinq ans, sauf durée différente prononcée par une décision de justice.
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