Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP516 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Isaac-Sibille, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 35 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
De nombreux médecins se trouvent dans l’incapacité d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) en raison de logiciels obsolètes ou interopérables débouchant ainsi sur des dossiers numériques vides ou lacunaires.
Il est pourtant indispensable de favoriser l’alimentation du DMP et de l'espace numérique de santé, garants d'une meilleure coordination du parcours de soin du patient et donc d'une meilleure prise en charge.
Des aides financières doivent donc être mises à disposition pour aider les médecins à s'équiper de logiciels médicaux compatibles avec l'utilisation du dossier médical partagé.
Tel est l’objet du présent amendement.
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