Amendement N° CSASAP521 (Adopté)

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente, ainsi qu’au patient. »

« b) À la deuxième phrase, le mot : « reportent » est remplacé par les mots : « doivent reporter » ;

« c) À la troisième phrase, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « doit verser ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 1112‑1 est ainsi rédigé :

« Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation, au médecin traitant et au patient. »