Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP525 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Baudu, M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Turquois.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 44 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 ter A introduit par le Sénat lequel met en place un référent au sein d’une administration des services d’État qui piloterait toutes les demandes de subventions et l’instruction des projets d’investissement.
S’il est, en effet, nécessaire de soutenir les collectivités en matière d’ingénierie territoriale en les accompagnant dans leurs demandes de subventions et de projets d’investissement, ces impératifs seront pleinement assurés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires dont c’est la mission principale depuis le 1er janvier 2020.
En outre, les préfets départementaux effectuent déjà un recensement précis des projets de territoire et des aides et outils à mobiliser pour chacun d’entre eux.
La création d’un troisième guichet n’apparaît donc ni nécessaire ni souhaitable, elle pourrait même complexifier la procédure actuelle et s’avérer contre-productive.
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