Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP127 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 44 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de guichet unique introduit au Sénat pour les demandes de subventions attribuées par l’État et ses opérateurs.
Notre groupe n’est pas opposé au principe du guichet unique mais constate que l’Agence nationale de cohésion des territoires doit jouer un rôle connexe ou en tout état de cause de coordination, à l’échelon départemental et qu’il conviendrait dans un premier temps d’observer et d’évaluer son fonctionnement avant d’envisager une telle mesure.
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