Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP86 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise supprimer cet article qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires.
Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour le préfet en matière d’ICPE autorisées, de décider de ne pas consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
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