Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP454 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Comme l’article 23, l’article 24 vient complexifier la législation en vigueur, aux antipodes des ambitions affichées par ce projet de loi. En effet, il permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires en généralisant pour l’ensemble des ICPE la faculté pour le préfet de décider de ne pas consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Outre que cette modification va rendre assécher l’activité des CODERST, alors même que le maintien du CODERST obligatoire pour les ICPE enregistrées présentant des dangers particuliers nécessitant un arrêté de prescriptions spéciales constituait justement la contrepartie de la disparition des CODERST obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation, elle introduit une distinction entre les prescriptions renforçant et celles complétant les prescriptions générales sans les différencier.
La concertation allant dans le sens de la meilleure acceptabilité des projets, la mort des CODERST à terme parait être un contre-sens total. Il convient donc de supprimer cet article.
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