Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF107 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. Pancher.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux collectivités territoriale le temps de la crise sanitaire. En effet, les finances des collectivités territoriales sont fortement mises à mal et limitent la possibilité d’action et de réponse à la crise de ces dernières. C’est pourquoi nous proposons la suspension de la règle d’or.
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