Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL10 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations en dehors des finalités prévues par la loi. Ainsi est-il proposé que chaque connexion à ce système d’information soit traçable. Dès lors que cette base de données sera très largement accessible il est impératif que chaque utilisateur puisse justifier de chacun de ses accès, chacune de ses actions.
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