Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL11 (Tombe)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information.
« Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’assurer le contrôle effectif du Parlement au cours de l’année d’application du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.