Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL189 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Dalloz, Mme Brenier, M. Lurton, M. Quentin, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Bassire, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Reiss, M. Bazin, M. Viala, M. Forissier.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 1er
« Hors violation délibérée, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. »
Exposé sommaire :
Dans la perspective du déconfinement fixé au 11 mai prochain, la réouverture des écoles et l’approvisionnement de la population en masques, notamment, cristallisent les inquiétudes des maires qui se retrouvent en première ligne pour mettre en œuvre les mesures prévues par le Gouvernement, qu’ils soient ou non définitivement installés suite aux dernières élections municipales. Il n’apparaît pas tenable que ces derniers endossent seuls la responsabilité de leur mise en œuvre, malgré les mises en garde formulées au Gouvernement sur les difficultés de faire respecter les distanciations sociales à l’école et la complexité des dispositifs. Cet amendement prévoit donc que les maires soient protégés de toute procédure judiciaire ultérieure en cas de contamination avérée.
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