Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL21 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger le mandat du Défenseur des droits jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire.
Dans une période particulièrement délicate eu égard respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, il est essentiel que cette autorité indépendante puisse exercer pleinement les missions qui sont les siennes.
Puisqu'il apparait que les missions de cette autorité doivent prendre fin le 17 juillet, cet amendement propose de prolonger son mandat jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
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