Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL236 (Adopté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Eliaou, Mme Dubost, M. Mis, M. Mazars.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions mentionnées à l’article 5 ter imposent une hiérarchie dans la priorité des examens de biologie médicale de diagnostic du covid-19. S’agissant d'éléments purement scientifiques et médicaux, l’ordre des priorités ne peut être fixé par le législateur, mais uniquement par les autorités de santé et les professionnels de santé compétents.
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