Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL237 (Rejeté)

Publié le 6 mai 2020 par : M. Eliaou, Mme Dubost, M. Mis, M. Mazars.

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Exposé sommaire :

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique dispose que le comité de scientifiques est réuni dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et que ce comité rend « périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, (…) ainsi que sur la durée de leur application ». Ainsi, le Gouvernement ne pourra, en aucun cas, mettre fin à l’état d’urgence sanitaire sans l’avis en ce sens du comité de scientifiques. Sachant que l’éclairage scientifique précèdera au décret de suppression de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a pas lieu d’inclure cet alinéa dans la loi, au risque d’être redondant.

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