Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL239 (Retiré)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Eliaou, Mme Dubost, M. Mis, M. Mazars.
I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou isolement se déroule, ».
II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La durée totale de la mesure ne peut excéder un mois. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à limiter la durée de prolongation de mise en quarantaine à un mois.
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