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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL245 (Adopté)

Publié le 6 mai 2020 par : M. Eliaou, Mme Dubost, M. Mis, M. Mazars.

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Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 6

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :

« de dépistage »

les mots :

« pertinents et les services d’imagerie médicale »

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel et de cohérence vise à permettre la transmission des données pertinentes dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Par ailleurs, l’amendement inclut les services d’imagerie médicale, détenant également des données médicales utiles des patients.

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