Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL326 (Retiré)
Publié le 6 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Molac.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article ouvre la voie à des prolongations sans limite des mesures de placement en quarantaine ou à l’isolement. Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales de ces mesures, il apparaît pourtant indispensable d’encadrer légalement leur extension en fixant un maximum de 28 jours, cette durée correspondant à une prolongation unique pour 14 jours. Il en va de la sécurité juridique et de la préservation de nos libertés.
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