Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL337 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi.
I. A l’alinéa 5, après les mots :
« motivée du »,
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention saisi par » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
par les mots :
« juge des libertés et de la détention » ;
III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement suit une recommandation du Défenseur des droits appelant à ce que le juge des libertés et de la détention soit à l’origine de la décision des mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement, et non pas que ce pouvoir soit aux mains du préfet.
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