Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL362 (Rejeté)

Publié le 6 mai 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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A la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« responsabilité »,

insérer les mots :

« en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ».

Exposé sommaire :

Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires pour la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d’enquêtes sanitaires.

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