Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL49 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le système d’information proposé « «aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » souffre de lacunes nombreuses et risque d’ouvrir la voie à une utilisation massive des données sanitaires des Français- dans certains cas sans leurs consentements. C’est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cet article dans l’attente d’une rédaction plus adéquate .
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