Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL365 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, en posant le principe d’une dérogation au secret médical pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée individuelle.
Le système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie qu’il institue soulève de nombreuses questions quant à la manipulation par un nombre importants d’acteurs de données sensibles.
En l’absence de garanties suffisantes et de visibilité sur le décret encadrant l’application de cet article, il est don proposé de le supprimer.
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