Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 120 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 86 169 236 319 363 444 487 528 563 )

Publié le 8 mai 2020 par : Mme Lorho.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le système d’information proposé « «aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » souffre de lacunes nombreuses et risque d’ouvrir la voie à une utilisation massive des données sanitaires des Français- dans certains cas sans leurs consentements. C’est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cet article dans l’attente d’une rédaction plus adéquate .

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