Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 161 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Viala, M. Perrut, M. Brun, M. Viry, Mme Levy, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Verchère, M. Rolland, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cafés, bars et restaurants peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Les conditions de sécurité sanitaire sont fixées par décret du Conseil d’État. Le représentant de l’État dans le département peut adapter les mesures aux spécificités du territoire et aux caractéristiques des établissements. » ; ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du déconfinement, la reprise de l’activité économique est essentielle pour sauvegarder l’économie nationale. Le secteur des cafés, bars et restaurants a été durement touché par la fermeture des lieux sociaux afin de lutter contre la pandémie, risquant de nombreuses fermetures d’établissements.
Alors que tous les commerces se préparent à adapter leur fonctionnement aux gestes barrières, ces lieux accueillant un public ont besoin d’une date pour prévoir un échéancier des coûts et ainsi garantir une sécurité sanitaire aux consommateurs, contrôlé par les autorités préfectorales du département.
Le présent amendement fixe la réouverture des cafés, bars et restaurants le 23 mai, avec capacité des préfets de département d’adapter les mesures sanitaires aux spécificités des territoires et aux caractéristiques des établissements.
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