Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 241 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Lorion, M. Quentin.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l'alinéa précédent.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit le maintien d'une quatorzaine de confinement pour toute personne arrivant dans une collectivité ultramarine. Afin d'assouplir cette importante contrainte tout en renforçant la protection des Outre-mer de l'importation potentielle de cas de coronavirus, il est proposé que la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus à l'arrivée puissent se substituer à la quatorzaine de confinement. Un arrêté ministériel précisera les conditions de mise en oeuvre, notamment la durée de validité des tests présentés, les éléments biologiques pris en compte dans les tests de détection d'anticorps ou la détermination de la conformité des tests considérés aux normes.
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