Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 408 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Mesnier, Mme Avia.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le suivi médical et ».
Exposé sommaire :
Les informations collectées doivent être strictement nécessaires à l’objet du système d’information. Le suivi médical individuel n’est pas déterminant pour identifier et protéger les Français de la propagation du virus.
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