Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 483 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le suivi médical et ».
Exposé sommaire :
Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recommandation de l’ordre des médecins, souhaitent que le suivi médical soit retiré des finalités de ces systèmes d’information.
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