Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 453 (Tombe)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Mirallès, Mme Pascale Boyer, M. Krabal, M. Mis, M. Claireaux, Mme Krimi, M. Morenas, Mme Trisse, Mme Sylla, M. Mbaye, Mme Do, M. Kokouendo, M. Giraud, Mme Brunet.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 bis (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« définit les »,
les mots :
« confie au représentant de l’État dans le département la définition des ».
Exposé sommaire :
Le but du présent amendement est de corriger une disposition du Sénat visant à conférer au gouvernement par décret la responsabilité de la réouverture des plages et forêts.
Il est essentiel que la décision de la réouverture des plages et forêts soit prise en concertation avec les exécutifs locaux et les agences de l'Etat. Les préfets sont à ce titre les plus à même de prendre cette décision à un échelon plus déconcentré, en tenant compte des éléments sanitaires, sociaux et économiques auxquels ils sont confrontés sur leur territoire. Ils sont par ailleurs imperméables à toute considération électorale, y compris en cette période où les municipales sont en suspens. Cette neutralité justifie plus encore le recours à leur expertise pour prendre cette décision.
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