Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 459 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Kamardine, M. Vignal, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, M. Naegelen, M. François-Michel Lambert, M. Serville, Mme Valérie Petit, Mme Lazaar, Mme Zitouni, Mme Thillaye, M. Pancher, M. Orphelin, M. Villani, M. Dombreval, Mme Cariou, M. Taché.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« dont l’objet de l’activité professionnelle est conforme à l’objectif de santé publique de lutte contre la crise sanitaire et dans la limite de son département de résidence, ».
Exposé sommaire :
Nous savons que cette disposition permettra la Constitution des « brigades sanitaires » dont la création a été annoncée mardi 29 avril 2020 par le Premier ministre, et qui seront chargées d’enquêter sur l’entourage des malades pour repérer les personnes potentiellement contaminées et les inviter à se faire tester. Cet amendement permet d’encadrer les catégories de personnes susceptibles d’être réquisitionnées afin d’intégrer ces « brigades » en restreignant la réquisition aux seules personnes dont l’activité professionnelle correspond à l’objectif poursuivi de lutte contre la crise sanitaire. Il permet également de réquisitionner ces personnes uniquement dans le département dans lequel elles résident.
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