Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 580 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprimer de la liste des personnes habilitées à constater par PV les contraventions les gardes particuliers. Cela ne relève pas de leurs attributions.
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