Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID31 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2020 par : M. Savignat.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
L’état d’urgence et l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans certains domaines, ne sauraient avoir pour conséquences d’abroger ou de mettre en suspend d’autres dispositions législatives ou réglementaire particulièrement s’agissant de consultations obligatoires.
L’habilitation pour une durée de six mois démontrant à elle seule la relativité de l’urgence et la possibilité de procéder aux consultations préalables.
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