Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID38 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2020 par : M. Savignat.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite ou qui détiennent des fonds pour le compte de tiers ».
Exposé sommaire :
L’article 3 du projet a pour objet de faire participer à la trésorerie de l’État les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette notion, très large, inclut notamment les organismes de retraite, de base et complémentaire, dont les réserves sont destinées à financer les pensions de leurs adhérents et non la trésorerie de l ‘État, ainsi que les organismes détenant des fonds pour le compte d’autrui, n’ayant pas vocation à les conserver mais à les restituer à leurs seuls bénéficiaires. Aussi parait-il nécessaire de les exclure des organismes finançant la trésorerie de l’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.