Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Lardet, Mme Gregoire, Mme Motin, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, Mme Hérin, Mme Degois, M. Daniel, Mme Trisse, Mme Hennion, Mme Fontenel-Personne, Mme Lenne, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Deprez-Audebert.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par son article 145, la loi de finances pour l’année 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Dans de nombreux secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, etc, la nature de l’activité exercée justifie le recours au CDDU.
Cependant, ces mêmes secteurs sont aujourd’hui lourdement impactés par la crise sanitaire et affrontent de nombreuses difficultés financières dues à l’interruption ou la diminution de leur activité.
C’est pourquoi, afin de leur permettre de traverser cette crise et de les accompagner dans la relance de leur activité, cet amendement propose d’adapter à la situation actuelle les dispositions relatives aux CDDU, notamment en permettant de déroger à celle portant création de la taxe forfaitaire.
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